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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 146

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ».

Cette disposition aura pour conséquence, d'obliger les personnes à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa.

Cette mesure aura pour conséquence d'aggraver la situation déjà critique dans les consulats.

Compte tenu de cette nouvelle obligation et des restrictions prévues par ce projet de loi au regroupement familial, ce texte sera générateur de clandestins.