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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 148

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribution disparaît.

La carte de séjour temporaire est attribuée pour une année, à chaque demande de renouvellement de cette carte, l'administration procède à un examen approfondi du respect de ces conditions.

Par ailleurs, l'administration, lorsqu'il y a menace pour l'ordre public dispose d'un droit de retrait rétroactif : on considère qu'il n'y a jamais eu de régularisation.

Cette disposition est parfaitement inutile c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.