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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 153

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6 BIS


Après les mots :

visa de long séjour

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Il nous parait tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit par lequel il s'engage à quitter le territoire à l'issue de sa mission.

Si chaque fois qu'un étranger vient en France, on ne peut l'admettre qu'à condition de pouvoir en contrôler sa sortie, c'est considérer l'étranger avec une suspicion systématique tout à fait inacceptable.