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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 155

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


I. Après les mots :

professionnelle salariée

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universitaires.

II. Supprimer la seconde phrase du second alinéa du même texte.

Objet

Amendement tendant à modifier la durée du travail pouvant être effectuée par les titulaires d'une carte de séjour à mention « étudiant ».

En effet, la référence à « un mi-temps annualisé » conduit à une réduction de temps de travail autorisé comparativement à la situation actuelle où il peut travailler à plein temps pendant les vacances et à 1/3 de temps, par exemple, pendant l'année universitaire. Nous proposons que les étudiants puissent travailler à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps pendant les vacances universitaires.

Par ailleurs, nous demandons la suppression de la disposition introduite par l'Assemblée Nationale qui prévoit que « le non respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de la carte de séjour délivrée au titre du présent article ». Ainsi, l'étudiant qui travaillera à temps partiel pendant l'année universitaire et à plein temps l'été, ce qui est en général souhaité par les employeurs, perdrait son statut.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).