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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 156

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail  à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.

Objet

Dans un objectif de simplification administrative, nous proposons par cet amendement que la carte de séjour portant mention « étudiant » permette automatiquement à l'étranger d'exercer une activité professionnelle à temps partiel.