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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 164

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

La carte « compétences et talents » est présentée comme le fleuron de ce texte. Elle est accordée à « l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et sportif de la France ou du pays dont il a la nationalité ».
Cette carte traduit la volonté de procéder à une fine sélection des meilleurs éléments sur des critères subjectifs laissés de manière totalement arbitraire et discrétionnaire à l'administration.

Nous sommes totalement opposés à cet élitisme, la compétence est universelle.