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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 167 rect. 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes KHIARI et CERISIER-ben GUIGA, M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS |
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Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ».
Objet
L'harmonisation salariale prévue par cet amendement correspond à l'application du principe « à travail égal, salaire égal », qui figure dans le code du travail, et qui revêt une valeur constitutionnelle.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.