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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 168

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article tend à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il a l'intention d'embaucher. Le Gouvernement affiche souvent son désir d'introduire davantage de souplesse et réduire les contraintes qui pèsent sur les employeurs : cet article va à l'encontre de cette volonté en alourdissant les contraintes déjà lourdes des patrons.