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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 173

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24


A la fin du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

qui justifie, en outre, résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs

 

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer l'obligation introduite par l'AN de pour les jeunes arrivés en France avant l'âge de 13 ans de justifier résider habituellement en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs.

Ces enfants ont pu être confié à un oncle, une tante, une grande sœur ou des amis de la famille, ils sont très certainement scolarisés, pourquoi introduire cette restriction ? Ce dispositif aura pour seul effet de créer de nouveaux sans papiers.

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).