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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 176

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 24 BIS


Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination avec la suppression par le projet de loi de la possibilité pour l'étranger qui justifie d'une présence en France de plus de 10 ans.

Cet article crée un nouveau dispositif relatif à l'admission exceptionnelle au séjour. L'objectif affiché est d'homogénéiser les pratiques préfectorales et de préciser les critères d'admission exceptionnelle au séjour. Une commission nationale composée de représentants des pouvoirs publics et de la société civile ainsi que d'élus précisera ces critères et évaluera chaque année les conditions de leur application. Cette commission pourra en outre être saisie par le ministre de l'intérieur des recours hiérarchiques formés contre un refus préfectoral d'admission exceptionnelle au séjour et donnera son avis sur les demandes formées par les étrangers justifiant qu'ils résident habituellement en France depuis plus de 10 ans.

On comprend mal à quoi sert cette commission supplémentaire dont on ignore la composition et  les modalités de fonctionnement. Elle donne un avis au ministre mais s'agit-il d'un avis conforme ? Trop d'incertitudes sur cette nouvelle disposition.

Avec cette disposition «  on fait semblant » de na pas connaître les pouvoirs du préfet qui peut régulariser. Pourquoi ne pas réactiver les commissions du titre de séjour ?