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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 177

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25 BIS


Dans cet article, remplacer le mot :
poursuivi
par le mot :
condamné

Objet

Cet article introduit par l'AN un nouveau cas de non délivrance de la carte de résident, pour l'étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, telle que l'excision.
Nous sommes tout à fait favorables à lutte contre ce type de violences, toutefois, pour respecter le principe fondamental de la présomption d'innocence, nous souhaitons que cette disposition ne s'applique qu'aux seules personnes condamnées.