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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 187

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 29


Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans le dernier alinéa, les mots : « peut être » son remplacés par le mot : « est »

Objet

Les victimes de la traite des êtres humains et des réseaux mafieux du proxénétisme doivent bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire.

Les dispositions du projet de loi sont insuffisantes ; il faut garantir à ces personnes vulnérables une réelle protection à l'issue du dépôt de la plainte ou du témoignage.