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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 208 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 41 |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
il statue,
insérer les mots :
en formation collégiale,
Objet
Cet amendement a pour objet de remplacer le juge unique par une formation collégiale.