|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 22 31 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article:
Dans le premier alinéa de l'article L. 364-8 du code du travail, remplacer les mots: « aux articles » par les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 364-1et aux articles L. 364-2, »