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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 234

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de contester la manière tout à fait partielle dont l'article 16 de la Directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003 est transposé dans cet article 18, en ce qui concerne les modalités d'obtention d'une carte de séjour temporaire pour les membres de la famille d'un étranger titulaire d'une carte de RLD-CE.

Le quatrièmement paragraphe d/ de cet article 16 stipule en effet que le membre de la famille du détenteur de la carte de RLD-CE doit, certes, fournir «  la preuve qu'il dispose de ressources stables et régulières, suffisantes pour son entretien sans recourir à l'aide de l'Etat membre concerné », mais précise aussi que le résident de longue durée peut en disposer pour lui. Or, cette précision importante n'a pas été retenue par le projet de loi ; il ne nous semble pas raisonnable d'exiger d'un conjoint de travailler et limiterait les droits de séjour du détenteur de la carte RLD-CE ; une telle disposition nous paraîtrait inacceptable si elle était appliquée à des ressortissants français qui souhaiteraient résider dans un pays tiers.

Nous estimons également que les dispositions relatives au regroupement familial (conditions de ressources, conditions de logement et avis du maire) ne sont pas adaptées à ce statut et ne sont pas rendues obligatoires par la Directive. Nous souhaitons leur suppression en coordination avec la même demande pour les articles 31 et 31 bis de ce projet de loi.