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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 235

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

 

Objet

L'objet de cet article est tout à fait contradictoire avec les dispositions de l'article 18 puisque qu'il interdit au conjoint d'un détenteur d'une carte de résidence de longue durée-CE de travailler avant 1 an de résidence en France, alors qu'à la fois, on lui demande de disposer de ressources propres, autres que celles du détenteur du statut RLD-CE.

En outre, le Projet de loi a choisi la durée maximale d'interdiction de travailler, prévue par la Directive 2003/109/CE. Il semblerait légitime pour des membres de famille ressortissants communautaires qui le souhaitent, de pouvoir travailler, ce qui répondrait tout à fait à l'objectif d'intégration souhaité par le gouvernement.

Enfin, l'opposabilité de la situation de l'emploi n'est pas rendue obligatoire par cette directive.

Nous considérons qu'il est inacceptable d'appliquer des conditions aussi restrictives à des personnes dont le conjoint dispose d'un statut européen reconnu qu'il a acquis en toute conformité dans un autre Etat membre ; nous ne voyons pas pourquoi il faudrait ajouter des restrictions supplémentaires à son séjour et celui de sa famille en France.