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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 235 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet article est tout à fait contradictoire avec les dispositions de l'article 18 puisque qu'il interdit au conjoint d'un détenteur d'une carte de résidence de longue durée-CE de travailler avant 1 an de résidence en France, alors qu'à la fois, on lui demande de disposer de ressources propres, autres que celles du détenteur du statut RLD-CE.
En outre, le Projet de loi a choisi la durée maximale d'interdiction de travailler, prévue par la Directive 2003/109/CE. Il semblerait légitime pour des membres de famille ressortissants communautaires qui le souhaitent, de pouvoir travailler, ce qui répondrait tout à fait à l'objectif d'intégration souhaité par le gouvernement.
Enfin, l'opposabilité de la situation de l'emploi n'est pas rendue obligatoire par cette directive.
Nous considérons qu'il est inacceptable d'appliquer des conditions aussi restrictives à des personnes dont le conjoint dispose d'un statut européen reconnu qu'il a acquis en toute conformité dans un autre Etat membre ; nous ne voyons pas pourquoi il faudrait ajouter des restrictions supplémentaires à son séjour et celui de sa famille en France.