Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 236

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

 

Objet

Le fait d'aligner le régime général de la carte de RLD-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration auquel nous sommes opposés par principe. Le détenteur de la carte de RLD-CE a déjà fait preuve, dans un autre Etat membre de sa capacité d'intégration et de sa familiarisation avec une culture européenne. Nous considérons que le détenteur d'une carte de résident de longue durée-CE ainsi que les membres de sa famille, ne doit pas être traité de la même manière que ce projet de loi prévoit pour des ressortissants de pays tiers ; de telles exigences viderait de sa substance ce statut européen déjà contraignant et souvent difficilement obtenu.