Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 237

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article par cohérence avec la suppression des articles proposant une transposition de la Directive 2003/109/CE. Nous estimons que la transposition de cette directive n'a pas à être faite dans ce cadre et devrait être traitée, comme celle de la Directive 2004/38/CE dans un projet de loi spécifique.

Cette directive, en effet, a pour objet de favoriser le séjour de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu dans un autre Etat membre un statut de résidence de longue durée spécialement conçu pour être valide sur l'ensemble du territoire européen. Or, ce projet de loi n'est pas dans cette logique d'accueil mais recherche plutôt les moyens de restreindre l'accès au territoire français, surtout les droits des personnes autorisées à séjourner sur notre territoire.