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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 239

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 64


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer notre opposition au principe du pays d'origine sûr qui nous paraît arbitraire et contraire non seulement à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève en introduisant une inégalité de traitement en raison de la nationalité contraire à son article 3,  mais également à la Constitution  car elle aura pour effet d'affaiblir le droit d'asile au lieu de le rendre plus effectif. Les difficultés pour les Etats membres de l'Union d'arrêter une liste commune de pays d'origine considérés comme sûrs montrent combien cette notion est fragile et partiale.

D'autre part, nous ne voyons pas pourquoi, une liste nationale serait maintenue à côté de la liste européenne commune ; cela viendrait contredire la volonté pourtant affichée par le gouvernement de travailler en commun avec les autres Etats membres et de favoriser l'harmonisation de l'accès au territoire européen des demandeurs d'asile. Nous constatons, d'ailleurs, que la liste française est pratiquement identique à la liste européenne qui devrait être bientôt adoptée.

Nous ne pouvons soutenir la volonté du gouvernement de disposer d'une liste nationale de pays d'origine sûrs à seule fin d'étendre plus librement et plus rapidement le champ d'application de la procédure d'examen accélérée réservée aux demandeurs d'asile ressortissants de ces pays.