|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 247 rect. 6 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN ARTICLE 30 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.