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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 258

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 65

(Art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles)


Après le mot :
accompagnement

rédiger comme suit la fin de premier alinéa du  I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code  de l'action sociale et des familles :
 médical, social et administratif ainsi que des actions visant  l'autonomie et l'insertion des demandeurs d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. Les dispositions des articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles y sont applicables

Objet

Cet amendement vise à préciser et compléter la mission des CADA afin que ces derniers poursuivent des actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile.

Le projet de loi inscrit la fonction des centres d'hébergement dans la logique du renforcement des contrôle de l'immigration illégale en instituant un tri du public accueilli (pas de réfugiés et pas de déboutés) et des sanctions lourdes contre les organismes gestionnaires récalcitrants.

Ce choix gouvernemental explique que les missions des CADA se limitent dorénavant à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement socio-administratif des personnes.

La mission d'insertion n'est pas évoquée.

Certes, plus les délais de sortie des réfugiés sont courts, plus les demandeurs d'asile primo-arrivants peuvent rentrer en CADA et bénéficier d'un accompagnement spécifique.

Cependant, il ne suffit pas de légiférer pour effacer la réalité actuelle de l'accueil dans les centres.

Elle se caractérise aujourd'hui par la présence constante de réfugiés statutaires du fait de la pénurie de logements, alors qu'au moment de la création des CADA, l'insertion des statutaires ne faisait pas partie de leur mission.

Afin de prendre en compte cette situation, de nombreux CADA ont été amenés à faire évoluer leurs objectifs. Très vite il est apparu aux équipes qui travaillent au sein des CADA que l'on ne pouvait pas seulement se contenter de gérer l'attente mais qu'il convenait également de développer un réseau social des hébergés, mobilisable à la sortie du centre.

Quel que soit l'aboutissement de la procédure, le demandeur d'asile peut envisager son avenir plus sereinement. Surtout, s'il est réfugié, ces actions visant à l'autonomie et à l'insertion lui permettront de s'intégrer plus rapidement. S'il est débouté, la problématique du retour peut être envisagée dans de meilleures conditions.

Enfin, il convient de préciser que les droits des usagers contenus dans les articles L. 311-3 à L. 311-9 sont applicables aux demandeurs d'asile.