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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 259

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 66


Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives à la procédure d'asile

Objet

Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement  aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il convient d'insérer un nouveau chapitre regroupant l'ensembles des dispositions relatives à la procédure d'asile au sein duquel seront déclinés les amendements additionnels du groupe socialiste sur ce sujet.