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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 292 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret
Objet
Il s'agit, pour les auteurs de cet amendement de repli, d'accorder à un étudiant ayant obtenu un master la possibilité de compléter ce diplôme par une première expérience professionnelle. La condition posée par le nouvel article 313-7-1 relative à un seuil de rémunération n'a pas lieu d'être, puisque seul doit compter le lien entre le diplôme et l'emploi proposé.