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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 298 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement
Objet
L'argument avancé « dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement » ne peut être opposé au droit au travail tel que stipulé dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui précise que « toute personne a le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et que les États partis prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. »
Par ailleurs, cet alinéa entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.