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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 299 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
Objet
Cette disposition ne peut avoir un fondement législatif alors que jusqu'à présent l'administration a obtenu le même résultat, au niveau national, par arrêté ou par simple circulaire. Cette précision ne se justifie donc pas.