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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 311 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont non seulement opposés au croisement de fichiers autorisé par cet article mais surtout au fait que les inspecteurs du travail se transforment en contrôleurs de la régularité du séjour des travailleurs étrangers.