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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 317 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 121-4 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression de l'article L. 121-1 en raison du non respect du droit, pour les ressortissants européens, de séjourner en France sans titre de séjour.