|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 320 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 122-2 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Cette obligation de ne pas quitter le territoire français pendant une période de plus de 2 ans n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004. De plus, elle ne prévoit pas les autres catégories, en particulier les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité, qui peuvent prétendre à un droit au séjour permanent sans avoir besoin de justifier de 5 ans de résidence – article L. 315-1 du CESEDA – et qui peuvent, lors de leur retraite, établir leur résidence hors de France.