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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 330 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Amendement de coordination ave l'amendement supprimant la condition relative aux ressources suffisantes.
Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'a-t-il pas le droit de suivre son conjoint ? Qu'en est-il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? Si le conjoint travaille ses ressources doivent être intégrées à celle du couple. Donc les ressources stables et suffisantes sont celles du couple si les deux travaillent.
Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'a-t-il pas le droit de suivre son conjoint ? Qu'en est-il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? Si le conjoint travaille ses ressources doivent être intégrées à celle du couple. Donc les ressources stables et suffisantes sont celles du couple si les deux travaillent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).