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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 343 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 |
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Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
indépendamment des prestations familiales et des
par les mots :
y compris les prestations familiales et les
Objet
Ce « y compris » est très important au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au « statut des ressortissants de pays tiers longue durée » il est précisé que pour permettre une bonne intégration, le ressortissant « longue durée » doit jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux.
En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles etc..., le ressortissant « longue durée » ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et est même discriminé.