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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 345 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a nul besoin de prévoir un délit de séjour irrégulier, délit qui fait d'ailleurs augmenter les chiffres des détenus étrangers dans nos prisons et qui contribue ainsi à la surpopulation carcérale. Cette position se situe en outre en cohérence avec leur volonté de régulariser les sans-papiers présents sur notre territoire.