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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 346 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 622-1, à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, qui n'est ni plus ni moins qu'un délit de solidarité.