AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit-il ? Dans quelles circonstances ces liens seront-ils de nature à faire obstacle à l'obtention d'un titre ?

Ils souhaitent, par ailleurs, rappeler que droit français dans son ensemble exclut la nécessité de la preuve d'un fait négatif, en considération de son caractère impossible à établir. Toute demande de présentation de documents prouvant le décès d'une personne proche introduirait une rupture d'égalité devant la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).