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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 387 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent la trop grande marge de manœuvre laissée à l'administration : quels sont ces grands principes ? Comment l'autorité préfectorale va-t-elle vérifier cette intégration ?
Une fois encore, cet alinéa donnera lieu à des interprétations discrétionnaires de la part des autorités concernées.