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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 408 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 41 |
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Après les mots :
territoire français
supprimer la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli proposent que l'étranger qui fait l'objet d'une reconduite à la frontière ne puisse pas être placé en rétention administrative tant qu'un premier jugement au fond n'est pas intervenu.