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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 412 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 42 |
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Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution à l'engorgement des tribunaux.