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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 413 rect. 13 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 44 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de prévoir les modalités d'appel des jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, contre les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination et contre les refus de titre de séjour.