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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 430

5 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 57


Rédiger comme suit cet article :

I - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal , le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » .

II - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Objet

Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine d'interdiction du territoire français.