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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 432 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit jouer un rôle dans la désignation des magistrats honoraires.