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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 44

31 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BUFFET

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31 BIS


Supprimer cet article.