Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 450

5 juin 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 63 TER

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalisation des paternités de complaisance engendre une suspicion généralisée sur toutes les reconnaissances d'enfants issus de couples mixtes.