|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 460 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 68 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette même phrase est complétée par les mots : « , sauf s'ils demandent l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ».
Objet
Cet article étend au Venezuela la liste des pays vers lesquels les équipages de certains navires de pêche peuvent être éloignés d'office en moins de 48 heures. Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit prise en compte ici la dimension humaine qui pourrait faire que des pêcheurs peuvent avoir eux aussi de bonnes raisons de fuir un pays.