|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 461 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 70 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie cette dérogation au code de procédure pénale.