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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 475 rect.

15 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines.

Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et de respect de la personne. L'Europe a des valeurs de libre circulation et de dignité des personnes.

Si la sécurité de tous doit être assurée, il est contraire à ses principes de mettre en place un arsenal juridique aussi lourd comme ceux contenus dans le chapitre IV de ce projet de loi.

La suppression de cet article a pour finalité d'éviter d'instaurer une législation préjudiciable à la sérénité de tous les Européens et contraire à la volonté de la France de construire l'Europe.