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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 484 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article par l'article L. 313-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile :
« La carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions du premier alinéa vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein durant la période de vacances scolaires et dans les conditions d'emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travaiL. Le non-respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de l'autorisation temporaire de travail accordée au titre du présent article.
« La carte de séjour temporaire accordée au titre des dispositions du premier alinéa vaut autorisation temporaire de travail dans la limite d'un temps partiel annualisé et d'un temps plein durant la période de vacances scolaires et dans les conditions d'emploi et de rémunération conformes à la réglementation sur le travaiL. Le non-respect des prescriptions prévues par la réglementation sur le travail entraîne le retrait de l'autorisation temporaire de travail accordée au titre du présent article.
Objet
La situation des étudiants français est d'une extrême gravité. Difficultés dans l'accès au logement, au financement des études, aux loisirs, à des aides sociales. Ces difficultés sont décuplées pour les étudiants étrangers.
Il convient dès lors d'amoindrir le niveau de ces difficultés, notamment en facilitant l'accès au travail et en permettant que la durée de celui-ci soit fixé sur un temps partiel annualisé ou sur un temps plein durant la période des vacances scolaires.
De plus, il convient de limiter la sanction au non respect du Droit du travail par le retrait de l'autorisation temporaire de travail plutôt que du retrait du titre de séjour.
Il convient dès lors d'amoindrir le niveau de ces difficultés, notamment en facilitant l'accès au travail et en permettant que la durée de celui-ci soit fixé sur un temps partiel annualisé ou sur un temps plein durant la période des vacances scolaires.
De plus, il convient de limiter la sanction au non respect du Droit du travail par le retrait de l'autorisation temporaire de travail plutôt que du retrait du titre de séjour.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).