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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration et intégration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 362 , 371 ) |
N° 496 5 juin 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 24 |
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Supprimer le 6° de cet article.
Objet
Amendement de repli.
Sur la notion de liens privés et familiaux, la rédaction actuelle du texte ne permet pas une prise en compte réelle de la vie privée des personnes. Le terme de liens personnels ou familiaux serait plus conforme au respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen.