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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 513 rect. bis

6 juin 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DINI, MM. ABOUT, AMOUDRY, ARTHUIS, BADRÉ, J. BOYER et DENEUX, Mme FÉRAT, M. C. GAUDIN, Mmes G. GAUTIER et GOURAULT, M. JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et VALLET et Mmes PAYET et LÉTARD


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations.
-         Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui sera en mesure de décider que ces compétences et talents sont plus dignes d'intérêt et de confiance chez telle ou telle personne...
Ainsi, l'attribution de cette carte risque d'être très mal perçue, et mal comprise.

- Mal comprise par ceux qui se la verront refusée malgré des compétences certaines.

Qui peut nier compétences et talents à un maçon, un instituteur ou un employé de voirie ? Or, puisque chaque métier est l'expression d'une compétence particulière, comment déterminer ceux qui pourront bénéficier de cette carte.... de ceux qui ne le pourront pas ? Et quel recours auront ils ?

- Mal comprise par ceux qui se la verront retirée au bout de 3 ans....au prétexte qu'ils n'auront plus de talents.... d'ailleurs comment déterminer cette perte de talent ? Encore un flou artistique....

- Mal comprise, également, par ceux qui vivent en France et ne demandent qu'à être formés ou ceux qui l'étant déjà n'aspirent qu'à pouvoir exercer leurs compétences ....

- Mal comprise, enfin, par les pays qui verront leurs cerveaux partir....  car, cette immigration choisie revient, en réalité, à extraire de leur pays d'origine, sans contrepartie effective, les médecins, les ingénieurs et les informaticiens, si indispensables aux pays du Sud.
Cette carte est donc, au pire, dangereuse, au mieux, inutile et au final, elle est bien moins avantageuse que celle proposée par d'autres états que l'on souhaite concurrencer... ...



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.