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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 514

7 juin 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes PAYET, MORIN-DESAILLY et G. GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, MERCERON, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Dans les première et dernière phrases du premier alinéa du texte proposé par l'amendement 507 rect. ter pour l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

six mois

par les mots

douze mois

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de faire passer à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étudiant étranger qui souhaite compléter par une expérience professionnelle sa formation poursuivie en France.