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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration et intégration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 362 , 371 )

N° 517

7 juin 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 507 rect. quater de M. PORTELLI

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et C. GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission

Objet

Il nous paraît tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit par lequel il s'engage à quitter le territoire à l'issue de sa mission.
Si chaque fois qu'un étranger vient en France, on ne peut l'admettre qu'à condition de pouvoir en contrôler sa sortie, c'est considérer l'étranger avec une suspicion systématique tout à fait inacceptable.