SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 156 de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C
G
Non soutenu

M. COURTOIS

ARTICLE 7

Dans le texte proposé par l'amendement n° 156 pour le second alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

temps partiel

par le mot :

mi-temps

Objet

Dans un objectif de simplification administrative, l'amendement n° 156 propose que la carte de séjour portant mention « étudiant » permette automatiquement à l'étranger d'exercer une activité professionnelle pendant ses études.

Toutefois, et afin d'éviter tout risque de détournement que pourrait générer le recours abusif au temps partiel qui pourrait être pratiquement équivalent au temps complet, il est proposé de lui substituer la notion de « mi-temps » plus conforme à l'objet principal du séjour en France qui reste les études. Ce sous-amendement maintient la distinction que les auteurs de l'amendement n° 20 ont souhaité introduire selon que l'étudiant étranger travaille pendant sa scolarité ou pendant les vacances scolaires.